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Propagande et obligation de neutralité de l'employeur lors des élections des représentants du personnel

En matière d'élections des institutions représentatives du personnel (IRP), la propagande électorale avant le 1er tour est réservée aux syndicats habilités à présenter des listes. Dans cette affaire qui a amené la Cour de cassation à rendre un arrêt le 7 novembre 2012, le syndicat CGT a demandé au juge d'instance l'annulation du premier tour des ... Lire la suite >
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Concubinage réaffirmation de l'absence de solidarité

Une société de crédit assigne deux concubins en remboursement d'un prêt. Pour accueillir cette demande, un tribunal d'instance a retenu , après avoir constaté que la signature du concubin ne figurait pas sur l'acte, qu'il est néanmoins solidairement tenu à remboursement. En effet, ce dernier a eu connaissance du contrat établi à partir d'agissements ... Lire la suite >
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Prescription: le juge de l'excès de pouvoir est-il compétent pour annuler la décision opposant la prescription ?

NON: lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère que lorsque, dans le ... Lire la suite >
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Le divorce, la faute et l'injustice

Un divorce est le plus souvent une procédure ressentie comme injuste car elle doit prendre en compte des intérêts légitimes et contradictoires et en même temps faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant. Un exemple courant Si une femme au foyer décide de divorcer et de demander une pension, le domicile conjugal et les enfants, pour son ... Lire la suite >
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Juge pour enfants et séparation des parents

Lorsqu'une séparation parentale est conflictuelle, il arrive fréquemment que les enfants (quel que soit leur âge) soient pris en otage et c'est contre eux une violence que la loi reconnait. lorsque le conflit atteint un tel niveau que les adolescents prennent parti pour l'un ou l'autre et refuse de voir l'un de leur parent, lorsque chaque parent est persuadé ... Lire la suite >
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