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Responsabilité du constructeur: Dol

, Nous savons que le délai de prescription est de dix ans, en matière de responsabilité des constructeurs. Néanmoins en cas de dol, le maître d'ouvrage peut agir en responsabilité contractuelle pour dol, si le dommage se révele après dix ans. L'action fondée sur la faute dolosive se transmet aux sous acquéreurs. C'est ce que la Cour de Cassation ... Lire la suite >
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Une décision d'attribution de l'aide juridictionnelle ouvre-t-elle un nouveau délai de recours contentieux ?

OUI : lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ... Lire la suite >
Décret sur les retards de paiement

Décret sur les retards de paiement

Le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 pris en application de la loi "Dadue 1" du 28 janvier 2013 est entré en vigueur le 1er mai 2013. Il convient de retenir principalement 4 principales dispositions: 1° Il ne concerne que les créances nées d'un contrat signé depuis le 16 mars 2013 et dont le ... Lire la suite >
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