Propagande et obligation de neutralité de l'employeur lors des élections des représentants du personnel
En matière d'élections des institutions représentatives du personnel (IRP), la propagande électorale avant le 1er tour est réservée aux syndicats habilités à présenter des listes. Dans cette affaire qui a amené la Cour de cassation à rendre un arrêt le 7 novembre 2012, le syndicat CGT a demandé au juge d'instance l'annulation du premier tour des ... Lire la suite >