Responsabilité du constructeur: Dol
, Nous savons que le délai de prescription est de dix ans, en matière de responsabilité des constructeurs. Néanmoins en cas de dol, le maître d'ouvrage peut agir en responsabilité contractuelle pour dol, si le dommage se révele après dix ans. L'action fondée sur la faute dolosive se transmet aux sous acquéreurs. C'est ce que la Cour de Cassation ... Lire la suite >

