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Décret sur les retards de paiement

Décret sur les retards de paiement

Le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 pris en application de la loi "Dadue 1" du 28 janvier 2013 est entré en vigueur le 1er mai 2013. Il convient de retenir principalement 4 principales dispositions: 1° Il ne concerne que les créances nées d'un contrat signé depuis le 16 mars 2013 et dont le ... Lire la suite >
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Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?

OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions. Dans un arrêt en date du 23 ... Lire la suite >
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CCMI : DATE DE LA RECEPTION

La réception est l'acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. En principe, la réception doit être fixée à la date où l'ouvrage est en état d'être reçu. A défaut de réception expresse, la réception peut être tacite, résultant par exemple de la prise de possession. La date de la réception peut ... Lire la suite >
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