Collectivités locales: abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Est ainsi supprimée, avant même d'avoir eu le temps d'être appliquée la majoration « automatique » de 30 %, destinée à permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation par dépassement des ... Lire la suite >