Utilisation du véhicule professionnel, qui doit payer les contraventions ?
Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2013, les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, payées par l'employeur, ne sont pas récupérables auprès du salarié. En effet, en dehors du cas d'un licenciement pour ... Lire la suite >