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Les frais de notaires

14ème législature Question N° : 14587 de Mme Sophie Errante ( Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > actes de vente. tarifs. réglementation Question ... Lire la suite >
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Misère de la Justice à Charleville Mézières

14ème législature Question N° : 17385 de M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > fonctionnement. moyens. Ardennes Question publiée au JO le : 05/02/2013 ... Lire la suite >
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Pour une vraie déontologie des agences immobilières

14ème législature Question N° : 6065 de M. Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) Question écrite Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions immobilières Tête d'analyse > agences immobilières Analyse > exercice de la ... Lire la suite >
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Vers une (bien timide ...) action de groupe

14ème législature Question N° : 2682 de M. Fernand Siré ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > droit d'ester Analyse > consommateurs. actions collectives. perspectives Question publiée au JO le : ... Lire la suite >
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Le salarié doit-il rembourser son employeur des amendes « récoltées » avec un véhicule de l'entreprise ?

NON : un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes suite à des infractions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et cela même si son contrat de travail le prévoit, sauf faute lourde du salarié, c'est-à-dire impliquant une volonté de nuire à ... Lire la suite >
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