Modalités de résiliation d'une police d'assurance de responsabilité décennale
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - David Noguéro, Revue de droit immobilier 2013 p. 378. COUR DE CASSATION, 2ÈME CHAMBRE CIVILE. 18 avril 2013. Pourvoi n° 12-19.474.Arrêt n° 628. CASSATION Inédite. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société ... Lire la suite >
