Dernières publications des avocats

Premières définitions légales des drones

L'Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, (Arrêté drones - nda) publié le 10 mai 2012 pose pour la première fois en droit français la définition juridique du drone et de ses modes ... Lire la suite >

L'employeur a-t-il le droit d'ouvrir le fichier « Mes documents » d'un salarié ?

Par André ICARD

OUI: les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. En l'espèce, ... Lire la suite >

de la bonne administration de la Justice

Par Brigitte BOGUCKI - 1 commentaire

Les juges commes les avocats, sont des êtres humains avec leurs failles et leurs qualités humaines mais lorsqu'ils perdent de vue les règles fondamentales comme le respect du contradictoire, on est alors bien loin de l'intérêt des parties ou de la Justice. Tel avocat "omet" de communiquer ses pièces ou profite du retard de son condfrère adverse pour ... Lire la suite >

Affaire Erika : audience devant la Cour de cassation ce jeudi 24 mai

Par Benoît COUSSY

La Cour de cassation DOIT SE prononcer sur la régularité de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 mars 2010. L'arrêt ne devrait être rendu avant septembre et sera capitale pour le droit de l'environnement et le droit maritime international. En effet, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris avait prononcé de nombreuses condamnations, ... Lire la suite >

Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?

Par André ICARD

NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du ... Lire la suite >

Notaire: devoir de conseil

Par Raymond AUTEVILLE

Un acquéreur a acheté un bien immobilier, en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), en vue de défiscaliser. La défiscalisation, faisait obligation de louer l'immeuble pendant quinze ans. Cette condition n'ayant pas été remplie, l'acquéreur a été redressé fiscalement. Il a alors recherché la responsabilité du notaire, qui aurait du selon lui, ... Lire la suite >

Marché public: comment évaluer le préjudice dû à la résiliation d'un marché à bons de commande ?

Par André ICARD

EN BREF: le cocontractant de l'administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n'a pas été atteint. Ce préjudice correspond à la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimal de commandes prévu au marché et, le cas échéant aux dépenses qu'il ... Lire la suite >

Transexuels, législation comparée sur la modification de la mention du sexe à l'état civil

Par Brigitte BOGUCKI

Le Sénat vient de faire paraître un fort intéressant rapport sur la législation comparé matière de modification de la mention du sexe à l'état civil. Vous trouverez ci-dessous ce rapport en téléchargement. Une note de synthèse est également disponible ici Lire la suite >