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Suite et fin de la lettre du Syndicat de la Magistrature

Un statut des magistrats du siège à renforcer Malgré leur statut, l'indépendance des magistrats du siège n'est ni respectée, ni protégée dans l'exercice de leurs fonctions au quotidien. Cela tient notamment au pouvoir considérable exercé par les chefs de juridiction en matière d'affectation des juges dans les différents services. Car, si le principe ... Lire la suite >
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Amendes pénales et protection fonctionnelle

Dans sa réponse du 11 avril 2013 à la Question écrite n° 05618 de M. Jean Louis Masson, le Ministre de l'Intérieur a clairement rappelé les règles de prise en charge par la collectivité des amendes auxquelles les agents publics sont condamnés dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministre rappelle que lorsqu'un agent public est mis en cause par ... Lire la suite >
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