Dernières publications des avocats

Photovoltaïque : les inquiétudes tarifaires se dissipent enfin

Dans un communiqué, le ministère de l'Ecologie précise quelles installations photovoltaïques (dont la demande de contrat d'achat de l'électricité produite a été formulée fin 2009 et début 2010) pourront bénéficier des anciens tarifs. Il annonce aussi la limitation des nouveaux tarifs d'intégration au bâti aux seules installations de puissance ... Lire la suite >

Le renforcement du rôle du préfet de région

Par Benoît COUSSY

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifie celui du 29 avril 2004 (D. n° 2004-374, 29 avr. 2004 : Journal Officiel 30 Avril 2004) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements. Ce décret donne corps aux conclusions des conseils de modernisation des politiques ... Lire la suite >

L'inconstitutionnalité par la voie de l'exception : une procédure bientôt ouverte à tout un chacun à l'occasion d'un litige

Par Benoît COUSSY

Le garde des Sceaux a présenté, lors du Conseil des ministres du 16 février, deux décrets, le premier portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et un second relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de ... Lire la suite >

Une requête administrative est-elle une oeuvre de l'esprit ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation considère que même si une requête devant le tribunal administratif fait état d'une analyse des faits de l'espèce au regard des textes applicables, il apparaît que, dans son ensemble, elle ne présente aucun caractère d'originalité, ni dans la forme ni dans le fond, de nature à révéler ... Lire la suite >

Les critères principaux du bâtiment basse consommation

Par Benoît COUSSY

Un bâtiment basse consommation ne peut pas simplement se définir par rapport à sa consommation d'énergie primaire. Sa définition doit reposer sur un ensemble de critères cohérents: 1 - Besoin en énergie utile, défini en kWh/m² de surface chauffée. Coefficient principal, exigence située aux environs de 40 kWh/m² maximale. ... Lire la suite >

Inondations et sécheresses : les catastrophes naturelles de 2008 enfin reconnues !

Par Benoît COUSSY

Le premier arrêté du 11 février 2010 concerne les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, intervenus en 2008, dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Hérault. Le second arrêté du même jour concerne les dommages causés par les inondations et coulée ... Lire la suite >

Etat d'avancement du Grenelle de l'environnement

Par Benoît COUSSY

Le ministère de l'écologie a présenté un bilan faisant notamment ressortir que 88 % des engagements pris pour 2009 ont été tenus. Quelques-uns de ses axes intéressent particulièrement le notariat. Dans le domaine du bâtiment, 65 000 éco-prêts à taux zéro ont été accordés en 2009, la formule ayant été lancée en avril 2009. Deux décrets sur ... Lire la suite >

Comment calculer l'indemnisation due à une entreprise illégalement évincée d'un marché public ?

Par André ICARD

L'entreprise illégalement évincée d'un marché public a droit à une indemnisation correspondant au manque à gagner calculé non pas par rapport au taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu. Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >