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La "passerelle" est enfin supprimée !

Vu chez Nicolas CREISSON : http://avocats.fr/space/creisson/content/_e39698e8-0966-4d93-adf0-9be3b1... Et sur LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000273243... JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6473 texte n° 7 DECRET Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à ... Lire la suite >
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Notion de faute intentionnelle d'un courtier en assurance au regard de sa propre police d'assurance de responsabilité

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.247 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X..., propriétaire d'un voilier ... Lire la suite >
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Quel est le point de départ du délai de recours opposable à un conseiller qui a pris part au vote de la délibération contestée ?

EN BREF : par application de la théorie de la connaissance acquise, un conseiller municipal qui a pris part à la séance au cours de laquelle la délibération qu'il conteste a été adoptée, dispose d'un délai de deux mois qui commence à courir au jour de la séance où elle a été votée, avant même qu'elle ait acquis le caractère exécutoire. ... Lire la suite >
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