La loi relative à l'entreprise publique validée par le juge constitutionnel
Par Benoît COUSSY
Par sa décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010, le Conseil constitutionnel écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi relative à l'entreprise publique. En premier lieu, les requérants estimaient que les articles 1er et 12 de la loi déférée devaient être censurés en raison de la nature constitutionnelle du service public ... Lire la suite >