La "passerelle" est enfin supprimée !
Par Albert CASTON
Vu chez Nicolas CREISSON : http://avocats.fr/space/creisson/content/_e39698e8-0966-4d93-adf0-9be3b1... Et sur LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000273243... JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6473 texte n° 7 DECRET Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à ... Lire la suite >