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Les cessions gratuites de terrains prescrites mais non réalisées au 23 sept. 2010 peuvent-elles être mise en oeuvre ?

NON : les cessions gratuites de terrains déjà prescrites au 23 septembre 2010, en application de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel le 23 septembre 2010, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété à cette date, ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains concernés doivent ... Lire la suite >
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1) La clause de compétence acceptée par l'assuré s'impose à l'assureur; 2) Vice caché : régime du délai d'action (date contrat)

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.967 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les besoins de la mise en bouteille de sa cuvée 2001 de vin de Chinon, la société Sourdais a commandé à la société Bouchonnerie Jocondienne, des bouchons ... Lire la suite >
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