Dommages de travaux publics: responsabilités et exonérations
Par Benoît COUSSY
Une société a formé une action en responsabilité contre la commune des Bordes afin qu'elle soit indemnisée des dommages subis lors d'inondations. Ayant la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public -réseau pluvial et réseau d'assainissement des eaux usées-, la société estime que la responsabilité sans faute de la commune devait être engagée ... Lire la suite >