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Vente immobilière-Droit à l'information sur risques naturels et technologiques-cause légitime de non-signature acte authentique

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-23.612 11-24.355 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Realone invest ; Joint les pourvois n° T 11-23.612 et A 11-24.355 ; Sur le premier moyen du pourvoi ... Lire la suite >
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Le conseil de discipline doit-il être informé de poursuites pénales engagées à l'encontre du fonctionnaire déféré ?

OUI : car dans le cas contraire, le conseil de discipline est privé de la possibilité offerte par l'article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, de proposer la suspension de la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. ... Lire la suite >
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