Non concurrence : pas de minoration de la contrepartie financière en cas de démission du salarié
La Cour de cassation a déjà rappelé plusieurs fois qu'il n'était pas permis de minorer l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute ou de démission du salarié. Pour ce dernier cas, elle vient de le réaffirmer dans son arrêt du 20 février 2013 avec toutefois une précision complémentaire utile. Dans cette nouvelle affaire, ... Lire la suite >