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Le défaut de déclaration de la créance décharge la caution

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.423 Publié au bulletin Cassation partielle Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Graphi print, soulevée d'office ; Attendu que Mme X..., ès qualités, est sans intérêt ... Lire la suite >
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Limites du devoir de conseil de l'expert-comptable

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.397 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 2011), que la société Steel'form, aux droits de laquelle ... Lire la suite >
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Quand le désaccord des copropriétaires sur l'affectation de l'indemnité "DO" contraint à la désignation d'un administrateur

Cet arrêt est commenté par : - Mme KAN-BALIVET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 53. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 janvier 2013 N° de pourvoi: 09-13.398 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 17 novembre 2008), que le syndicat des copropriétaires ... Lire la suite >
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