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Echange des conclusions à l'expiration de la période réglementée : possibilité d'invoquer de nouveaux moyens (oui !)

Etude par M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 3, mars, p. 12. A propos d'un nouvel avis de la Cour de cassation sur les incertitudes de la nouvelle procédure d'appel (décret Magendie...) : Cass. avis 21 janvier 2013, n° 01300005 P. L'auteur souligne, avec raison, le paradoxe résultant de l'excessif parallèle recherché par les auteurs du décret ... Lire la suite >
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La possession peut se prouver par la seule intention

Cet arrêt est commenté par : - M. TADROS, D. 2013, p. 1531. - Mme SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 42. - M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1862. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 février 2013 N° de pourvoi: 11-25.398 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu ... Lire la suite >
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