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FRAIS ET HONORAIRES DE L'AVOCAT

La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également dans les règlements particuliers qui s'y attachent , organisant la profession d'avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et les ... Lire la suite >
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Assurances : 1) Date d'un sinistre sériel; 2) Point de départ de la prescription biennale (c. ass.) : recours du tiers (oui)

Cet arrêt est commenté par : - M. MAYAUX, SJ G, 2013, p. 689. - M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 693. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.154 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société ... Lire la suite >
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L'application iPhone « Jurisconsulte » est opérationnelle !

Cette application juridique de droit public , mise à jour en continu par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, contient une veille et des chroniques juridiques GRATUITES dans les domaines du droit administratif général, du contentieux administratif, du droit des fonctions publiques civiles et militaire, du droit des contrats et marchés ... Lire la suite >
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