Le délit de favoritisme peut-être réformé
Par Benoît COUSSY
nstitué en 1991, le délit de favoritisme sanctionne pénalement toute tentative, ou tout acte ayant pour objet de "procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics ... Lire la suite >