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Prime : l'administration doit-elle tenir compte du handicap du fonctionnaire pour fixer ses objectifs individuels ?

ET OUI : il appartient à l'administration, pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, la contribution de ... Lire la suite >
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Marché public : dans quel cas une entreprise illégalement évincée doit-elle être indemnisée de son manque à gagner ?

EN BREF : ce n'est que si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché public qu'elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public ... Lire la suite >
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Le maître d'oeuvre peut-il être tenu pour responsable des vices non apparents à la réception des travaux ?

OUI : dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise qu'il importe peu que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance ... Lire la suite >
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