Prime : l'administration doit-elle tenir compte du handicap du fonctionnaire pour fixer ses objectifs individuels ?
Par André ICARD
ET OUI : il appartient à l'administration, pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, la contribution de ... Lire la suite >