Pourquoi faire simple quand la Cour d'Appel peut nous compliquer la vie...
Par Brigitte BOGUCKI
RPVA, nouvelle procédure d'appel, que de rêves d'une procédure rapide, simplifiée permettant de gagner du temps. Mais la réalité est bien loin de cela et les risques d'irrecevabilité attendent au tournant l'avocat. Tout d'abord le RPVA devant la Cour d'Appel n'a rien à voir avec celui devant le tribunal. Certes à première vue c'est la même chose, mais ... Lire la suite >