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Dernières publications des avocats

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Marché public: le PA doit-il toujours communiquer les caractéristiques de l'offre retenue au candidats évincés ?

NON: une société candidate à un marché public, qui a été écartée de la procédure au stade de la présentation de sa candidature et non à celui de la présentation de son offre, ne peut exiger que les caractéristiques, notamment le prix, et les avantages relatifs de l'offre retenue lui soit communiqués par le pouvoir adjudicateur (PA). Aux termes ... Lire la suite >
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IDHM: INVITATION A LA CONFERENCE DU 27 AVRIL 2012

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, vous invite, à la Conférence, qu'il organise, en partenariat avec l'I.E.J.-MARTINIQUE, le Vendredi 27 avril 2012, de 18 à 20 HEURES , AMPHITHÉATRE FRANTZ FANON , Faculté de Droit et d'Économie de la Martinique, sur le thème : « LES OUTRE-MER FRANÇAIS EN PERSPECTIVE : ENTRE DIFFERENCIATION INSTITUTIONNELLE ... Lire la suite >
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LES RMJ : RENCONTRE MEDICO-JURIDIQUES

Les RMJ, Rencontres Médico Juridiques à l'initiative du Médecin Urologue Christophe Ghibaudo se dérouleront cette année au mois de mai, il s'agit d'une Soirée débat médico juridique, dont le thème abordé sera assez large. J'aurai le plaisir d'y intervenir comme à l'accoutumé. Le thème : "Médecin - patient : Gestion de la situation de crise" : ... Lire la suite >
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Marché public: doit-on communiquer en cas d'utilisation de sous critères de sélection des offres ?

OUI: si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre les critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ... Lire la suite >
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Election: la signature personnelle de l'électeur est-elle seule de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin ?

OUI: seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reporté sur la liste d'émargement. Ainsi, la constatation d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par ... Lire la suite >
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