Dernières publications des avocats

Le juge d'appel doit-il relever d'office le caractère inopérant d'un moyen ?

OUI: lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever ... Lire la suite >

L'autorité peut-elle instituer une règle de diminution automatique des primes des agents sanctionnés ?

Par André ICARD

NON: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire. En effet, si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées ... Lire la suite >

Le Conseil municipal est-il seul compétent pour réviser les droits de place perçus dans les marchés ?

Par André ICARD

OUI: ces modalités de révision ne pouvant résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par la commune. Dans son arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, ... Lire la suite >

Date du congé notifié par lettre recommandé et non réclamé

Par Raymond AUTEVILLE

Les propriétaire d'un immeuble donné à un bail d'habitation donnent congé pour vendre leur locataire par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le locataire n'utilisant pas son droit de préemption la vente est poursuivie. La locataire cependant n'a pas déféré au congé qui lui avait été délivré par lettre recommandée avec accusé de ... Lire la suite >

Obligation de balayer le trottoir devant son habitation

Par Catherine TAURAND

En réponse à la Question écrite n° 18444 de M. Jean Louis Masson, il a été répondu le 1er septembre 2011 qu' il n'existe aucune obligation légale imposant aux riverains de nettoyer (ou déneiger l'hiver) le trottoir devant le pas de leur porte. Il est ainsi confirmé que les administrés ne sont tenus de balayer devant leur porte que si le maire a ... Lire la suite >

Marché public: comment calculer le délai de « standstill » ?

Par André ICARD

La computation du délai de « standstill » que doit respecter le pouvoir adjudicateur s'opère de date à date, c'est à dire, jour d'envoi de la décision de rejet et dernier jour du délai inclus. Le délai de « standstill » de 16 jours que doit s'imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification ... Lire la suite >