Précisions sur le champ d'application du recel successoral
Un Groupement Foncier Agricole (GFA) avait été constitué entre un père de famille et ses trois enfants. Après le décès du père, un des trois héritiers a pris à bail d'une partie des immeubles détenus par le GFA. Il en aurait profité pour commettre quelques indélicatesses et a été condamné pénalement pour abus de confiance au préjudice du ... Lire la suite >