Dernières publications des avocats

Le cas de la promesse d'embauche non respectée

Souvent, pour favoriser l'embauche d'un salarié employé dans une autre entreprise, l'employeur s'engage à l'embaucher à une date et dans des conditions précisées dans une promesse écrite. Mais il arrive quelques fois que cette promesse d'embauche ne soit pas suivie d'effet, ce qui n'est pas sans poser des difficultés sérieuses au salarié qui a ... Lire la suite >

Délai de contestation des élections des représentants du personnel

Par Jean-Philippe SCHMITT

Les élections des représentants du personnel peuvent faire l'objet de recours dans des délais toutefois très encadrés. En effet, toute contestation portant sur la régularité de l'élection doit faire l'objet d'une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal d'instance dans les 15 jours suivant l'élection (art. R. 2314-28 pour les délégués ... Lire la suite >

Contrat de travail et mandat social au sein de la même entreprise

Par Jean-Philippe SCHMITT

On entend souvent dire qu'un salarié ne peut pas être en même temps mandataire social de l'entreprise qui l'emploie. En réalité, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social, et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est seulement suspendu pendant le temps où il exerce ce mandat. Le contrat de ... Lire la suite >

Comment distinguer une subvention publique d'un marché public ?

Par André ICARD

Le marché public se différencie de la subvention publique par le fait qu'il répond à un besoin qui est exprimé par l'administration. Dans le cas d'une subvention, l'initiative du projet d'intérêt général, c'est-à-dire son impulsion et sa définition, vient directement de l'organisme bénéficiaire de la subvention (association par exemple). De plus, ... Lire la suite >

Régime de l'action en nullité de l'article 215 du Code civil

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espece, aux termes d'un acte authentique un frère et ses deux soeurs avaient procédé au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents. L'une des soeurs s'était vu attribuer une maison d'habitation dont une partie constituait le logement de la famille de son frère copartageant. Après le décès de ce dernier en 2004, ... Lire la suite >

Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont-ils considérés comme des services effectifs ?

Par André ICARD

OUI: l'ancienneté requise pour apprécier la condition de services effectifs permettant la candidature à un examen professionnel interne d'accès à un cadre d'emploi doit être regardée comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire. Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence ... Lire la suite >

Billet d'humeur!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Ce matin, en me réveillant, quelle surprise en regardant... le journal! A l'heure où certains s'insurgent de la position du syndicat de la magistrature à propos de l'utilisation de la garde à vue, je dois dire que le titre du journaliste a attiré mon attention. Jugez plutôt: "Le vice-président du TGI de Béthune en garde à vue, soupçonné de corruption"! ... Lire la suite >