Dernières publications des avocats

Quid de la qualification en marché public du spectacle d'un chanteur ?

Le contrat de cession à une commune des droits d'exploitation du spectacle d'un chanteur entre bien dans le champ d'application du code des marchés publics et l'état de grande fatigue du chanteur défaillant, survenu à la suite d'une tournée de concerts, ne revêt pas en soi un caractère imprévisible à la date de conclusion du contrat, relevant de ... Lire la suite >

Coopération européenne renforcée pour les divorces transfrontaliers

Par Brigitte BOGUCKI

La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement de coopération renforcée en matière de divorces transfrontaliers. Vous trouverez ci-dessous la proposition in extenso et son résumé officiel en version française ainsi qu'une FAQ en version anglaise (il n'y a pas de version française diponible). Tous ... Lire la suite >

Connaissance par le maitre d'ouvrage de la non-conformité aux normes parasismiques de l'immeuble et garantie décennale

Par Raymond AUTEVILLE

Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé en zone sismique A. En avril 1997, préalablement à la réception, sous l'arbitrage d'un ingénieur béton, ils procèdent à la vérification de la conformité et décident de la réalisation de plusieurs mesures. Les travaux sont réceptionnés le 12 novembre ... Lire la suite >

Convention de forfait et heures supplémentaires

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'arrêt rendu le 16 février 2010 par la Cour de cassation, le salarié doit avoir manifesté son accord pour le paiement forfaitisé des heures supplémentaires. Ainsi, a été censurée la décision d'une cour d'appel qui, pour débouter le salarié d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, a constaté que son contrat de travail ... Lire la suite >

Quid de la nature du contrat d'un agent public recruté avant le terme de son précédent contrat de droit privé ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation a estimé que l'arrêté de recrutement en qualité d' agent contractuel non titulaire de droit public par une commune, reçu en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité du préfet, volontairement exécuté par l'intéressé, était devenu exécutoire avant le 31 janvier 2005, terme ... Lire la suite >

Inscription d'un enfant sur le passeport de son parent

Par Brigitte BOGUCKI

L'un des problèmes récurrent que l'on rencontre est la difficulté que connaissent les parents pour obtenir l'un de l'autre la signature des documents autorisants un acte administratif. En ce qui concerne l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un des parents, le Conseil d'Etat a statué par décision du 8 février 1999 et cette jurisprudence reste ... Lire la suite >