Qu'est ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?
Par André ICARD
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Dans le célèbre arrêt d'Assemblée en date du 17 février 1950 « Dame Lamotte », le Conseil d'Etat a défini le recours pour excès de pouvoir ... Lire la suite >