Loi anti-Perruche et question prioritaire de constitutionnalité
Par Carole GHIBAUDO
J'en avais précédemment parlé ici. Voici là, la réponse du Conseil Constitutionnel n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010 qui rejette la demande tendant à voir dire que l'article de la loi du 4 mars 2002 selon lequel "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" serait contraire à la constitution en ce qu'il "conduit à ... Lire la suite >