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Au sujet descontrats d'assurance-vie non réclamés

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés, déposée en octobre 2009 par le Sénateur Maurey. La commission des lois a étudié ce texte et avait proposé certaines modifications. En l'état, le texte voté par les sénateurs prévoit l'obligation annuelle, pour les assureurs, ... Lire la suite >
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