Fonctionnaire: le conseil de discipline doit-il suspendre la procédure en cas de poursuite pénale ?
Par André ICARD
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse mener à bien la procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire alors même qu'une procédure pénale est en cours. Dans un arrêt en date du 5 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que si le conseil de discipline peut, ... Lire la suite >
