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Risque naturel prévisible: que peut faire le maire ?

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'en zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut demander au préfet d'engager la procédure prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement, qui permet une expropriation sous ... Lire la suite >
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Question prioritaire de constitutionnalité: précisions

Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité apporte des précisions intéressantes: Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux ... Lire la suite >
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