Précisions sur les dépens
Par Carole GHIBAUDO
Selon l'article 695 du Code de Procédure Civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres ... Lire la suite >