Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

La loi sur la protection des oeuvres internet mise en échec par l'association UFC que choisir: "Dénonce tes potes"!

Un constat d'huissier qui montre comment e toute légalité il est possible de "spoofer" une adresse IP et de télécharger n'importe quoi... Légalement! La chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de l'affirmer " en se livrant à des opérations que tout internaute peut effectuer, après avoir ouvert une session sur un logiciel de pair à pair et ... Lire la suite >
Photo

Obligation de quitter le territoire français

La réception du pli par un tiers se trouvant au domicile du requérant peut faire courir le délai de recours. Il en va de même pour le retrait du pli contenant la notification par le conseil de l'étranger muni d'une procuration à cet effet. Par contre, la remise du pli recommandé à une personne tierce, qui ne réside pas avec le destinataire et qui n'a ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents