
Changement de prénom et mention du sexe : un équilibre délicat entre vie privée et sécurité juridique
Par Fiona VALENZA le 11/07/2025 - 1 commentaire
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 janvier 2025, a tranché une question importante concernant le changement de prénom et la modification de la mention du sexe à l'état civil. Les circulaires des 17 février et 10 mai 2017, qui encadrent ces procédures, ont été jugées conformes ... Lire la suite >