
Article 155 A du CGI : la CAA de Paris sanctionne un schéma d'interposition via une société canadienne
Par Maxime CARPENTIER le 24/06/2026
Pour rappel, l'article 155 A, I du CGI permet d'imposer en France les sommes perçues par une personne établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France, dès lors que cette dernière contrôle la société étrangère OU que celle-ci ... Lire la suite >






