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Créer une société : quelles formalités ?

Créer une société : quelles formalités ?

Par Higor DE OLIVEIRA le 08/11/2022
Pour donner vie à un projet d’entreprise et pour que cette entreprise ait une existence juridique, il s’impose d’effectuer le dépôt du dossier d'immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le dossier doit contenir, selon le type d’activité choisie : ... Lire la suite >
Clause d'exclusion et contrat d'assurance

Clause d'exclusion et contrat d'assurance

Par Elodie DHENRY le 08/11/2022
Nul besoin d’interprétation pour prétendre opposer une exclusion à l’assurance. Le code des assurances dispose, à peine de nullité, qu’une exclusion de garantie d’assurance n’est valable qu’à la condition de présenter un caractère formel et limité. Sur ce fondement, ... Lire la suite >
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Irrégularité de forme : "nullité sans grief n'opère rien"

Par Albert CASTON le 08/11/2022
Irrégularité de forme : "nullité sans grief n'opère rien"    Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2022-11, p. 18. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.030 ECLI:FR:CCASS:2022:C200851 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 14 décembre 2020 ... Lire la suite >
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