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L'Office des transports du Canada, tribunal administratif indépendant du gouvernement du Canada met l'accent sur la médiation

L'Office des transports du Canada est chargé de régler les différends touchant divers aspects du transport, d'améliorer l'accès au transport des personnes ayant une déficience et de rendre des décisions par rapport aux transports aérien, ferroviaire et maritime à titre de régulateur économique. Voir sur leur site ce communiqué de presse CNW.CA Lire la suite >
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Quand dit-on qu’une expertise est frustratoire ?

Une expertise est frustratoire lorsqu' elle n'est pas utile à la solution du litige, par exemple lorsqu'elle est ordonnée alors que le dossier contient déjà les éléments nécessaires pour permettre au juge de statuer, ou bien lorsqu'elle porte sur un objet étranger au litige ou encore lorsque l'administration avait compétence liée pour prendre la ... Lire la suite >
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Pension alimentaire: appauvrissement volontaire

L'obligation des parents envers les enfants est prégnante et doit prévaloir sur leur désir de bien-être, tel est en tout cas l'interprétation de la jurisprudence face à un débiteur de pension alimentaire qui démissionnerait pour obtenir une réduction de celle-ci. Il arrive parfois qu'un parent ne supportant pas de devoir payer à l'autre une pension ... Lire la suite >
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Le suicide dans les prisons françaises.

En France, le suicide en prison constitue un véritable fléau national. Depuis le début de l’année, il y a eu au moins 92 suicides dans les prisons françaises. L’Observatoire International des Prisons estime que ce chiffre est sous estimé Le plan anti-suicide en prison mis en place par le précédent Garde des Sceaux, Madame Rachida DATI, n’a pas ... Lire la suite >
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