
Succession de contrats à durée déterminée et rupture de relation commerciale établie.
Par Manon FRANCISPILLAI le 02/11/2022
PRIMO Avocats revient sur la notion de rupture de relation commerciale établie, et plus particulièrement sur l’interprétation du caractère « établi » d’une relation commerciale. Au rang des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, le Code de commerce a consacré le fait de rompre, ... Lire la suite >