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Recours contre une déclaration d’utilité publique pour la réalisation d’une ligne ferroviaire : appréciation de la rentabilité du projet par le juge administratif

Recours contre une déclaration d’utilité publique pour la réalisation d’une ligne ferroviaire : appréciation de la rentabilité du projet par le juge administratif

Par Pauline PLATEL le 15/06/2016
La déclaration d’utilité publique est la décision permettant de justifier les expropriations. Elle intervient pendant la phase administrative de la procédure d’expropriation. Cette phase administrative comprend également la procédure de détermination des parcelles à exproprier, constituée ... Lire la suite >
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