
Contrôle URSSAF / nullité de la mise en demeure et de la contrainte en cas d'erreur sur l'activité du cotisant (Cass. 2è civ. 07/04/2022 n°20-19130)
Par Stéphane VACCA le 07/05/2022
Fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, en déduit que ni celles-ci, ni la contrainte, ne pouvaient permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son ... Lire la suite >