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Y a-t-il une condition à la recevabilité de l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ?

OUI: l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ne peut être admise que si cette association s'associe aux conclusions du demandeur ou à celles du défendeur. Dans un arrêt d'Assemblée en date du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que si le mémoire produit par une association doit être regardé comme une intervention ... Lire la suite >
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Marché public: l'auteur d'une offre irrégulière peut-il être lésé par un manquement du pouvoir adjudicateur ?

NON: le juge du référé précontractuel ne peut juger que la société évincée d'une procédure de marché public est susceptible d'avoir été lésée, au stade de l'examen des offres, par un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence, tout en relevant que l'offre de cette société pouvait être irrégulière faute d'avoir ... Lire la suite >
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Développements récents sur le bon usage des marques et des modèles au cours des procédures de saisies sur requêtes

L'intelligence économique la conquête de marchés peut conduire les groupes à chercher à saisir par tous moyens leurs concurrents ou des opérateurs économiques considérés comme indésirables au regard des monopoles légitimes que confères les titres de propriété intellectuelle. La présentation jointe est destinée aux stagiaires doit se lire à ... Lire la suite >
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Le fonctionnaire interdit d'exercer ses fonctions alors qu'il est en maladie doit-il tout de même être payé ?

OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son traitement du fait de l'absence de service fait. M. X, surveillant principal affecté dans une maison d'arrêt, a ... Lire la suite >
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