Dernières publications des avocats

Le recrutement d'un agent territorial contractuel doit-il se faire obligatoirement par écrit ?

OUI: en s'abstenant de régulariser la situation de M. A recruté par contrat verbal pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant. Aux termes de l'article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux ... Lire la suite >

Y a-t-il une condition à la recevabilité de l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ?

Par André ICARD

OUI: l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ne peut être admise que si cette association s'associe aux conclusions du demandeur ou à celles du défendeur. Dans un arrêt d'Assemblée en date du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que si le mémoire produit par une association doit être regardé comme une intervention ... Lire la suite >

Marché public: la signature du décompte général vaut-elle liquidation de la dépense ?

Par André ICARD

OUI: la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché. Dans son arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la ... Lire la suite >

Marché public: l'auteur d'une offre irrégulière peut-il être lésé par un manquement du pouvoir adjudicateur ?

Par André ICARD

NON: le juge du référé précontractuel ne peut juger que la société évincée d'une procédure de marché public est susceptible d'avoir été lésée, au stade de l'examen des offres, par un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence, tout en relevant que l'offre de cette société pouvait être irrégulière faute d'avoir ... Lire la suite >

Développements récents sur le bon usage des marques et des modèles au cours des procédures de saisies sur requêtes

Par Jacques-Louis COLOMBANI

L'intelligence économique la conquête de marchés peut conduire les groupes à chercher à saisir par tous moyens leurs concurrents ou des opérateurs économiques considérés comme indésirables au regard des monopoles légitimes que confères les titres de propriété intellectuelle. La présentation jointe est destinée aux stagiaires doit se lire à ... Lire la suite >

Le fonctionnaire interdit d'exercer ses fonctions alors qu'il est en maladie doit-il tout de même être payé ?

Par André ICARD

OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son traitement du fait de l'absence de service fait. M. X, surveillant principal affecté dans une maison d'arrêt, a ... Lire la suite >

Aide aux victimes: trois conseils pratiques et un site internet

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Vous êtes victime ou vous considérez comme telle, avant d'aller voir votre avocat, vous pouvez consulter les conseils pratiques sur le site internet de l'association d'aide aux victimes d'accidents corporels. 1°) Constituer un dossier médical complet Sur le site internet vous trouverez un modèle de lettre à adresser aux établissements et aux médecins ... Lire la suite >

Référé liberté: doit-il y avoir un lien direct entre l'illégalité et la liberté fondamentale ?

Par André ICARD

OUI: absolument, il doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. Ainsi, l'incompétence territoriale du préfet ayant pris une décision de réadmission d'un demandeur d'asile ne porte pas, par elle-même, ... Lire la suite >