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L'article 1792-4-3 du code civil devant le Conseil d'Etat

Par Albert CASTON le 24/10/2022
L'article 1792-4-3 du code civil devant le Conseil d'Etat    Note C. Froger, AJDA 2022, p. 2026. Note M. Morales, RDI 2022, p. 598. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 448946 ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 12 avril 2022 Rapporteur M. Thomas Pez-Lavergne Rapporteur ... Lire la suite >
HEALTH DATA HUB ne peut plus être utilisé par le Ministère de la Santé (TA Paris, 20 octobre 2022)

HEALTH DATA HUB ne peut plus être utilisé par le Ministère de la Santé (TA Paris, 20 octobre 2022)

Par Jérôme TASSI le 24/10/2022
Nouvelle décision confrontant droit des marques et emploi de la langue française (voir à ce sujet : https://www.linkedin.com/posts/jerometassi_choose-france-activity-6985107395764969472-hOQO?utm_source=share&utm_medium=member_desktop et https://www.linkedin.com/posts/jerometassi_marque-langue-franaexais-activity-6988011297841762304-T6ws?utm_source=share&utm_medium=member_desktop ... Lire la suite >
La dangerosité des stupéfiants

La dangerosité des stupéfiants

Par Elodie MABIKA SAUZE le 24/10/2022
Dans le cadre de mes fonctions, je suis amenée à défendre les intérêts des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants. Alors, je fais cette note pour attirer l'attention du public sur la dangerosité des stupéfiants. L’article L5132-7 du Code de la santé publique précise ... Lire la suite >
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La société Orange avait commis des actes de parasitisme.

Par Albert CASTON le 23/10/2022
La société Orange avait commis des actes de parasitisme.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-15.386 ECLI:FR:CCASS:2022:C100705 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 05 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2021 Président M. Chauvin Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Par Albert CASTON le 23/10/2022
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-21.465 ECLI:FR:CCASS:2022:C100704 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 05 octobre ... Lire la suite >
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