Dernières publications des avocats

L'Association Des Professionnels Collaboratifs Interrégionale

Une nouvelle association est née de la demande de nombreux confrères et psys invités lors de notre convention européenne à Lille. Il s'agit de l'Association Des Professionnels Collaboratifs Interrégionale, ADPCI. Le site internet ADPCI.ORG est encore incomplet mais vous y trouverez déjà les statuts. Particularités de l'association: être focalisée ... Lire la suite >

L'absence de précisions sur le tribunal administratif compétent a-t-elle une incidence sur les délais de recours ?

Par André ICARD

NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours. Dans un arrêt en date du 13 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Paris à eu l'occasion de ... Lire la suite >

Droit collaboratif, une association multidisciplinaire et inter-régionale est née

Par Brigitte BOGUCKI

Une nouvelle association est née de la demande de nombreux confrères rencontrés lors de notre convention européenne à Lille, j'en suis la vice-présidente. Il s'agit de l'Association Des Professionnels Collaboratifs Inter-régionale, ADPCI. Le site internet ADPCI.ORG est encore incomplet mais vous y trouverez déjà les statuts, je suis en train de le ... Lire la suite >

Formes de la prestation compensatoire : étude du ministère

Par Caroline YADAN-PESAH

Une étude statistique du ministère de la justice a été effectuée à partir de décisions rendues en 2003 et 2004 (Infostat Justice n° 77, novembre 2004 : www.justice.gouv.fr/publicat/infostat77). Concernant 12 % des divorces, les prestations compensatoires sont désormais dans leur immense majorité (84 %) acquittées en capital. Elles sont versées en ... Lire la suite >

Une nouvelle entorse au monopole de la consultation juridique

Par Raymond AUTEVILLE

On ne sait pourquoi, la profession d'avocat est finalement la moins protégée de la République. En effet, une fois posé le principe du monopole en sa faveur de la défense et du conseil, de nombreux textes multiplient les exceptions au principe. Ainsi toutes sortes de dérogations sont accordées tant pour accéder à la profession que pour permettre ... Lire la suite >

Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ?

Par André ICARD

NON: le seul constat de l'absence d'un agent public, en congé de maladie, de son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière inopinée, ne peut à lui seul justifier une suspension de la rémunération de l'agent. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le ... Lire la suite >

Fonctionnaire: la perception illégale d'une prime pendant deux ans créé-t-elle un droit au maintien ?

Par André ICARD

NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification ... Lire la suite >

Fonctionnaire: le non renouvellement d'un détachement oblige-t-il à la consultation du dossier ?

Par André ICARD

NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. ... Lire la suite >