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L'absence de précisions sur le tribunal administratif compétent a-t-elle une incidence sur les délais de recours ?

NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours. Dans un arrêt en date du 13 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Paris à eu l'occasion de ... Lire la suite >
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Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ?

NON: le seul constat de l'absence d'un agent public, en congé de maladie, de son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière inopinée, ne peut à lui seul justifier une suspension de la rémunération de l'agent. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: la perception illégale d'une prime pendant deux ans créé-t-elle un droit au maintien ?

NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification ... Lire la suite >
Publiée entre et

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