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Valeur absolue de l'article 3 de la CEDH

Valeur absolue de l'article 3 de la CEDH

Par Sarah BLACHE le 20/10/2022
Par une décision du 30 août 2022, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France et confirme le principe selon lequel la protection offerte par l'article 3 de la Convention ne comporte aucune restriction. En effet, les Etats membres sont tenus de ne pas expulser un ressortissant étranger vers son pays d'orgine ... Lire la suite >
Recevabilité des recours devant la CEDH

Recevabilité des recours devant la CEDH

Par Fanny DE BECO le 20/10/2022
https://avocat-debeco.fr/actualite/ Le Protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme a rédui à 4 mois, et non plus 6, le délai durant lequel la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH ou CEDH) peut être saisie après épuisement des voies de recours au niveau ... Lire la suite >
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