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Garantie décennale : point de départ de la prescription

Un couple a acquis une maison d'habitation et constate la présence d'amiante ainsi que des fuites dans la toiture. Ils ont alors assigné le vendeur, le diagnostiqueur, ainsi que l'agence immobilière, en indemnisation de leur préjudice. Après avoir relevé que la cour d'appel de Versailles avait apprécié la part de responsabilité du vendeur, qui ... Lire la suite >
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Le Conseil d'Etat est-il vraiement impartial lorsqu'il examine une QPC mettant en cause sa jurisprudence ?

OUI: la circonstance que le Conseil d'Etat a fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions législatives en litige, ne fait pas obstacle à ce qu'il statue, ainsi que le lui prescrit l'article 61-1 de la Constitution, sur le bien-fondé du renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité soulevée. Aux termes ... Lire la suite >
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Le droit collaboratif se développe en Europe

La conférence Européenne que nous avions organisé Dominique Lopez-Eychenié et moi sous l'égide du Barreau de Lille a été un succès et l'assistance a pu apprécier, outre la présentation remarquable du bâtonnier Masson qui nous a fait l'honneur d'ouvrir les débats avec brio, la qualité et la compétence des divers intervenants. Il en ressort ... Lire la suite >
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L'autorité peut-elle instituer une règle de diminution automatique des primes des agents sanctionnés ?

NON: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire. En effet, si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées ... Lire la suite >
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