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CAUTIONNEMENT : PLACE DE LA SIGNATURE

Dans un souci de protection, le législateur a imposé des règles et mentions précises pour la signature d’un cautionnement par un particulier. Ainsi, l’article L 341-2 du Code de la Consommation dispose, qu’à peine de nullité, l’engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Dans une espèce où la signature de la caution ... Lire la suite >
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POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN BIEN IMMOBILIER

En l'espèce, l'administrateur provisoire d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété avait pour mission d'administrer le bien tant activement que passivement, et a assigné l'occupant de ce bien aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Il était soutenu que l'administrateur ... Lire la suite >
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VIOLATION DE L’ENVIRONNEMENT : ALTERNATIVE AUX POURSUITES

Le droit européen impose aux Etats membres, de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, à l’encontre des infractions environnementales. Or, l’article 173-12 du Code de l’Environnement, généralise la transaction pénale, pour tous les débats et contraventions de 5ème classe, en matière d’environnement. La recherche de ... Lire la suite >
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Reconnaître l'enfant d'un autre, risques et conséquences

La reconnaissance d'un enfant est un acte très simple, il suffit d'aller en mairie et de faire une déclaration de reconnaissance. Nul besoin de prouver sa paternité ni d'avoir l'accord de la mère pour ce faire.   De ce fait, les reconnaissances de complaisances, bien qu'illégales, sont courantes.   Quatre cas de figures se présentent en pratique le ... Lire la suite >
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LA PREUVE D’UN FAIT JURIDIQUE

On a enseigné pendant des années aux étudiants en droit « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ». Les juges du fond avaient refusé toute valeur probante à des lettres adressées par le demandeur dans lesquelles étaient relatés les faits invoqués par eux, en soutien de leur action. La Cour de Cassation les censure, au motif que le ... Lire la suite >
Publiée entre et

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