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Interdiction de libéralités et des legs consentis par les patients au profit des professionnels de santé confirmée par le Conseil constitutionnel qui en précise les contours. (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022)

Interdiction de libéralités et des legs consentis par les patients au profit des professionnels de santé confirmée par le Conseil constitutionnel qui en précise les contours. (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022)

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 01/08/2022
« La liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » sont les « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme » tels que définis par la Déclaration des Droits de l’Hômme et du Citoyen (article 2) La libre disposition de ses biens ... Lire la suite >
Absence prolongée pour maladie : licenciement injustifié si est visée la désorganisation, non de l'entreprise, mais du service

Absence prolongée pour maladie : licenciement injustifié si est visée la désorganisation, non de l'entreprise, mais du service

Dans un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass.soc. 6 juillet 2022, nº 21-10.261) la Cour de cassation considère que la désorganisation du seul service auquel appartient le salarié ne justifie pas le licenciement. Les dispositions du Code du travail L’article L1132-1 qui interdit de manière générale les ... Lire la suite >
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