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TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE..

Un propriétaire a agi contre son voisin, pour obtenir réparation du préjudice causé par la chute d’arbres et de branches sur sa propriété, au cours d’une tempête. Retenant qu’un procès-verbal de constat, antérieur à la tempête, avait établi la présence de grands arbres qui penchaient dangereusement vers la propriété du demandeur, les ... Lire la suite >
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Nouvelles juridiques mai-juin 2015

Pour télécharger une lettre d’information, cliquez sur le lien correspondant Votre Avocat vous informe - Famille n°42 (mai-juin 2015) Votre Avocat vous informe - Travail n°42 (mai-juin 2015) Votre Avocat vous informe - Immobilier n°42 (mai-juin 2015) Votre Avocat vous informe - Contrat et Patrimoine n°42 (mai-juin 2015) Votre Avocat vous informe - ... Lire la suite >
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Un élève avocat en stage PPI dans une juridiction peut-il participer à un délibéré avec « voie consultative » ?

NON : dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que si les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), qui effectuent un stage dans une juridiction, peuvent assister aux délibérés en application du deuxième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre ... Lire la suite >
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PROCÉDURE COLLECTIVE : SUBSIDES POUR LE DIRIGEANT.

Les articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, permettent, sous certaines conditions, au dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire, de solliciter du juge commissaire, une indemnité, au titre des fonctions exercées, ou même des subsides, le tout prélevé, sur l’actif de l’entreprise. Cela constitue une aide précieuse pour les ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL CLAUSE D’ÉCHELLE, MOBILE, ET REVISION

Une société prend à bail, à effet du 2 février 2006, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux. En 2010, elle sollicite la révision du loyer qui s'élevait, après application de la clause d'échelle mobile, à la somme annuelle de 3 815 439 euros. Elle propose que le nouveau loyer soit fixé à la valeur locative annuelle des biens, soit 3 256 ... Lire la suite >
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A quelle condition peut-on invoquer devant le juge le défaut de motivation d'une décision implicite de rejet ?

EN BREF : un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de ... Lire la suite >
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