Ressources juridiques
Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

LA TRANSACTION NE VAUT QUE POUR LES PARTIES SIGNATAIRES.

Un dirigeant d’entreprise s’était porté caution des dettes de sa société auprès d’une autre société. La débitrice ayant eu des difficultés à exécuter ses obligations, une transaction intervient entre les deux sociétés. L’acte de transaction vise expressément l’acte de cautionnement initial, mais la caution n’intervient pas en tant que ... Lire la suite >
Photo de profil

BAIL : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET OBLIGATION DU BAILLEUR.

Un locataire défaillant se voit signifier un commandement de payer les arriérés de loyers, avec intention d’user de la clause résolutoire. Il ne s’exécute pas. Assigné en acquisition de la clause résolutoire, le locataire invoque l’exception d’inexécution de ses obligations par le bailleur, tirée de : - trouble de jouissance provoqué par ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK