Dernières publications des avocats

L’appel d’une décision d'une juridiction administrative n’est pas suspensif

Il ressort des articles L.11 et R.751-1 du Code de justice administrative, qu'une décision de justice rendue au fond par une juridiction administrative est revêtue de l'autorité de la chose jugée et exécutoire dès son prononcé, nonobstant un éventuel appel qui pourrait être interjeté. En application de l'article L.4 du Code de justice administrative ... Lire la suite >

Conjoints violents, la position du Conseil de l'Europe

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Selon la citoyenne qui anime entre autre, le blog de Monsieur le Sénateur Jean - Guy Branger, dédié au travail sur la baisse des violences au sein des couples dans le cadre du conseil de l'Europe, j'ai relevé un billet qui me semble d'actualité, en résumé, "Le Commissaire aux Droits de l'Homme Thomas Hammarberg estime nécessaire l'établissement d'un ... Lire la suite >

Délais moyens de jugement des juridictions administratives

Par André ICARD

Les statistiques d'activité des juridictions administratives, publiées dans le numéro 18 de mai 2008 de la lettre de la justice administrative, montrent une baisse des délais moyens de jugement pour les tribunaux administratifs (quatorze mois et cinq jours au 1er janvier 2008 au lieu de quinze mois et treize jours au 1er janvier 2007) et pour le Conseil d'État ... Lire la suite >

La « Halde » a remis son rapport annuel 2007

Par André ICARD

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a été saisie de 6.222 réclamations en 2007, soit une augmentation de 53%, selon son troisième rapport annuel pour l'année 2007 remis le 22 mai 2008 à Monsieur le Président de la République. Le domaine de l'emploi représente 50% des réclamations. Le critère de l'origine ... Lire la suite >

le recel de communauté

Par Brigitte BOGUCKI

Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux mariés sous un régime de commauté doivent se déclarer l'un à l'autre ou au Notaire qui s'occupe de la liquidation, la totalité des biens qu'ils détiennent au nom de la communauté et des dettes en cours. Si un époux omet de déclarer un bien ou une dette ou tente frauduleusement de déclarer une ... Lire la suite >

Société Européenne et Article R 233-15 du Code de Commerce: consolidation des sous groupes européens

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Le nouvel article du R 233-15 du code de commerce issu de la codification du mois de décembre 2007 met un terme à la possibilité qu'avaient les sociétés françaises non cotées filles de groupes non européens de ne pas publier leurs comptes. Désormais peuvent bénéficier de cette faveur les sociétés françaises qui sont incluses dans un ensemble ... Lire la suite >

je jure comme avocat...

Par Jacques-Louis COLOMBANI

d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. 26 mai 2004, 26 mai 2008... Aujourd'hui est un jour spécial pour mon cabinet, outre le fait que mon grand a 14 ans! Chaque mot du serment a sa propre sémantique. A développer... J'ai demandé le sens voulu par Mme Halimi et tâcherai de retrouver mes notes. En ... Lire la suite >

L’Etat n'exécute plus ses condamnations pécuniaires dans les 2 mois !

Par André ICARD

Dans une circulaire en date du 20 mai 2008, Monsieur le Premier Ministre observe que, dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des ... Lire la suite >