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LOCATAIRE FUMEUR

LOCATAIRE FUMEUR

Par Jean-Philippe MONTEIS le 08/08/2022
Un propriétaire peut-il interdire à son locataire de fumer dans le logement? Les choses sont claires : Un propriétaire n’a pas le droit d’empêcher le locataire de fumer dans les lieux loués. Le locataire bénéficie d’un droit de jouissance paisible et il peut fumer dans n’importe quelle ... Lire la suite >
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Caducité de la déclaration d'appel faute de demande d'infirmation ou de réformation de la décision critiquée : charge procédurale nouvelle

Par Albert CASTON le 08/08/2022
Caducité de la déclaration d'appel faute de demande d'infirmation ou de réformation de la décision critiquée : charge procédurale nouvelle     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.588 ECLI:FR:CCASS:2022:C200591 Publié au bulletin Solution : Annulation sans renvoi Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Caducité de la déclaration d'appel "total", absence de mention d'indivisibilité et CEDH (décret 2022-245)

Par Albert CASTON le 08/08/2022
Caducité de la déclaration d'appel "total", absence de mention d'indivisibilité et CEDH (décret 2022-245)     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.936 ECLI:FR:CCASS:2022:C200590 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 09 juillet 2020 ... Lire la suite >
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