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Qui peut demander la nullité de la convention de forfait ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022
  Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque Cass. soc. 30-3-2022 n° 20-18.651    Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, ... Lire la suite >
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Le principe de faveur pour le salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022
  Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.   En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations ... Lire la suite >
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L'indemnité minimale en cas de licenciement nul

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022
  Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois ... Lire la suite >
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1) La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 2) Constatant la péremption, le juge ne peut statuer plus avant sans excéder ses pouvoirs

Par Albert CASTON le 05/08/2022
1) La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 2) Constatant la péremption, le juge ne peut statuer plus avant sans excéder ses pouvoirs     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-23.182 ECLI:FR:CCASS:2022:C200614 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision ... Lire la suite >
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