Absence de motif légitime justifiant le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum
Par Albert CASTON le 05/08/2022
Absence de motif légitime justifiant le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.207 ECLI:FR:CCASS:2022:C200700 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 17 décembre 2020 Président M. ... Lire la suite >