Dernières publications des avocats

UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE PEUT- ELLE ÊTRE DUE A UN ENFANT DÉPLACÉ ILLICITEMENT ?

Par Laurence MIARA BENADIBA le 08/08/2022

Une décision inédite de la Cour de Justice de l’Union Européenne, se prononce en faveur de l’octroi d’une pension alimentaire due par le père de l’enfant dans un Etat dans lequel cet enfant enlevé par sa mère, n’avait pourtant pas sa résidence. La solution de la Cour peut a priori ... Lire la suite >

Airbnb conséquence de la sous-location illégale , dans le parc social

Par Jean-Paul FOURMONT le 08/08/2022

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2022 , dans le domaine d'une sous -location Airbnb dans le parc social. La Cour de Cassation rappelle au visa des articles 1728 et 1729 du code civil et de l'art R 353 -37 que le bailleur peut suivant les circonstances faire résilier le bail si le preneur emploie la chose louée à ... Lire la suite >

Les conséquences du déménagement de l’un des parents sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant

Par Gauthier LECOCQ le 08/08/2022

I- Quelles sont les obligations du parent à l’initiative du déménagement ? Aux termes de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information ... Lire la suite >

LOCATAIRE FUMEUR

Par Jean-Philippe MONTEIS le 08/08/2022

Un propriétaire peut-il interdire à son locataire de fumer dans le logement? Les choses sont claires : Un propriétaire n’a pas le droit d’empêcher le locataire de fumer dans les lieux loués. Le locataire bénéficie d’un droit de jouissance paisible et il peut fumer dans n’importe quelle ... Lire la suite >

Caducité de la déclaration d'appel faute de demande d'infirmation ou de réformation de la décision critiquée : charge procédurale nouvelle

Par Albert CASTON le 08/08/2022

Caducité de la déclaration d'appel faute de demande d'infirmation ou de réformation de la décision critiquée : charge procédurale nouvelle Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.588 ECLI:FR:CCASS:2022:C200591 Publié au bulletin Solution : Annulation sans renvoi Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >

Caducité de la déclaration d'appel "total", absence de mention d'indivisibilité et CEDH (décret 2022-245)

Par Albert CASTON le 08/08/2022

Caducité de la déclaration d'appel "total", absence de mention d'indivisibilité et CEDH (décret 2022-245) Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.936 ECLI:FR:CCASS:2022:C200590 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 09 juillet 2020 ... Lire la suite >

Appréciation, par le juge administratif, de l'utilité d'une mesure d'instruction

Par Albert CASTON le 08/08/2022

Appréciation, par le juge administratif, de l'utilité d'une mesure d'instruction Note, AJDA 2022, p. 1593. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 459159 ECLI:FR:CECHR:2022:459159.20220727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 27 juillet 2022 Rapporteur M. David Guillarme Rapporteur public M. Marc ... Lire la suite >

Absence d'indivisibilité et caducité partielle de la déclaration d'appel

Par Albert CASTON le 08/08/2022

Absence d'indivisibilité et caducité partielle de la déclaration d'appel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-11.671 ECLI:FR:CCASS:2022:C200627 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 27 février 2018 Président ... Lire la suite >