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Rappel : au 1er juillet 2022, entrée en vigueur de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Rappel : au 1er juillet 2022, entrée en vigueur de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Par Fanny MICHEL le 22/06/2022
Réf : L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application Au 1er juillet 2022, ... Lire la suite >
L’autorisation du port du burkini dans les piscines municipales par la ville de Grenoble méconnait gravement les principes de laïcité et de neutralité du service public

L’autorisation du port du burkini dans les piscines municipales par la ville de Grenoble méconnait gravement les principes de laïcité et de neutralité du service public

Par Maëlle MEURDRA le 21/06/2022
Jurisprudence : Conseil d'Etat, Ord., 21 juin 2022, n°464648 Par décision du 21 juin 2022 [1], le Conseil d'Etat a considéré que l'autorisation du port du burkini dans les piscines municipales par les usagers à seule fin de satisfaire une revendication religieuse est de nature à affecter le bon fonctionnement ... Lire la suite >
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