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Des sanctions d'interdictions d'exercice de fonctions pénales et disciplinaires peuvent-elles se cumuler en totalité ?

NON : dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal que par le juge disciplinaire, le principe de proportionnalité implique que la durée totale de la période d'interdiction temporaire d'exercice résultant des décisions des juges pénal et disciplinaire ne doit pas excéder le maximum légal le plus ... Lire la suite >
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Résidence de l'enfant: pouvoirs du juge

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour de cassation juge que " les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ". En l'espèce, après la séparation des parents, le JAF a: - rappelé que une autorité parentale est conjointe, - fixé ... Lire la suite >
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La communication par le juge administratif d'un mémoire après la clôture de l'instruction rouvre-t-elle les débats ?

OUI : lorsqu'il décide de verser au contradictoire après la clôture de l'instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il lui appartient dans tous les cas ... Lire la suite >
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La femme doit elle suivre son époux?

Il fut un temps où la femme avait l'impérieux devoir de suivre son mari en quelque lieu qu'il se trouve. Ce temps est fort heureusement révolu mais pourtant parfois, refuser de suivre son mari peut être une cause de divorce. C'est ainsi que la cour d'appel de Metz a prononcé pour cette raison le divorce aux torts exclusifs de la femme. Les faits ... Lire la suite >
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