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Dernières publications des avocats

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Le blog de droit public de Me ICARD fermera le 31 mars 2014 !

Et oui, après sept ans d'existence et près de 350 000 visiteurs par an, je vais être contraint de cesser d'émettre car le Conseil National des Barreaux a décidé de se séparer de son prestataire Affinitiz et de fermer la blogosphère avocats à partir du 31 mars 2014. Ainsi, sept années de travail quotidien consacré à recenser gratuitement ... Lire la suite >
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Un permis de construire peut-il être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés ?

OUI : mais un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n° 72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la ... Lire la suite >
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SAS : CLAUSE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE.

Le législateur veille au respect du droit de tout associé de participer de manière effective aux assemblées générales (présence aux réunions et participation au vote).Les cas où un associé, bien que bien que présent, ne puisse participer au vote sont limités. Dans une espèce, l'exclusion d'un associé était subordonnée, par les statuts, à ... Lire la suite >
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Les erreurs contenues dans la DIA ont-elles une incidence sur la légalité de la décision de préemption ?

NON : la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration. Il résulte de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour ... Lire la suite >
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Aides aux TPE, d'accord! Mais Ya qua!...

Ce matin en me rasant, j'écoutais un exposé sur la BPI "la France est repartie"! Suuuper! On oublie les sociétés de leasing qui refusent de racheter le matériel inutile, les agences qui harcèlent de propositions commerciales et qui serrent la vis pour fonctionner sur des agios plutôt que sur les prêts... L'URSSAF et j'en passe... Tout le monde devient ... Lire la suite >
Publiée entre et

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