Le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel
Par Albert CASTON le 24/05/2022
Le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.589 ECLI:FR:CCASS:2022:C300421 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du ... Lire la suite >