Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.589 ECLI:FR:CCASS:2022:C300421 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du ... Lire la suite >
Photo de profil

Les désordres relevant des garanties auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Les désordres relevant des garanties auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.318 ECLI:FR:CCASS:2022:C300392 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
Photo de profil

Responsabilité décennale et nuisances olfactives

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Responsabilité décennale et nuisances olfactives    Note S. Bertolaso, RCA 2022-7/8, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.608 ECLI:FR:CCASS:2022:C300387 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 17 février 2021 ... Lire la suite >
Photo de profil

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.501 ECLI:FR:CCASS:2022:C300390 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 ... Lire la suite >
COLLECTION D'OEUVRES D'ART : PRO OU PERSO ?

COLLECTION D'OEUVRES D'ART : PRO OU PERSO ?

Par Marine LE BIHAN le 24/05/2022
X exploite a titre individuel une galerie d'art moderne et contemporain a Paris. A la suite de contrôles fiscaux, X a fait l’objet d’un important redressement de TVA et d’impôt sur le revenu (plusieurs centaines de milliers d’euros). X a contesté ce redressement. Le 3 novembre 2021, la CAA Paris a prononcé ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents