Dernières publications des avocats

Lobbying injustifié contre la procédure participative assistée par avocat par la CPMN

Début mars, je me suis fait l'écho de la proposition de loi adoptée par le sénat sur la procédure participative assistée par avocat ici qui fait l'objet d'une contestation injustifiée et acerbe par la CPMN de Jean-Louis Lascoux lequel dans un communiqué de presse vient prétendre que la médiation se verrait exclue au motif que le futur article 2066 ... Lire la suite >

L’irrecevabilité de la requête en exonération d’amende forfaitaire pour défaut d’original

Par André ICARD

Une « requête en exonération » d'amende forfaitaire qui n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention sera déclarée irrecevable par l'officier du ministère public. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation considère qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est ... Lire la suite >

Un référé expertise médicale interrompt-il le délais de recours ?

Par André ICARD

Revirement : le Conseil d'Etat, par un arrêt du 13 mars 2009, considère désormais que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement ... Lire la suite >

Vote du Sénat concernant les partenariats étrangers

Par Brigitte BOGUCKI

Lors de sa séance du 24 mars 2009 le Sénat a adopté dans le cadre de la loi sur la simplification du droit l'article suivant: Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé : « Art. 515-7-1. – Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution ... Lire la suite >

Greve: la grogne sourd et pourrait bloquer insidieusement le grand service public de la justice

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Message des avoués: "Objet : GREVE NATIONALE DES SALARIES DES ETUDES D'AVOUES LES 26 ET 27 MARS 2009 Madame la Ministre de la Justice a annoncé la suppression de la profession d'avoué à partir du 1er janvier 2010. Les 1850 salariés des études d'avoués, victimes directes de cette décision auxquels l'Etat refuse tout dialogue social, ont déposé un ... Lire la suite >

Contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier.

Par Raymond AUTEVILLE

Le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence d'une assurance dommages-ouvrage érigée en condition suspensive du contrat de construction (Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072 : JurisData n° 2009-047200) Le contrat de construction de maison individuel offre un cadre relativement protecteur au maitre de l’ouvrage, notamment en matière ... Lire la suite >

Copropriété : le locataire ne peut agir contre le syndicat.

Par Raymond AUTEVILLE

Le locataire victime du trouble de jouissance, ne peut agir contre le syndicat des copropriétaires. L’article 1166 du Code Civil oblige le syndicat des copropriétaires à agir aux lieu et place du propriétaire défaillant, en cas de trouble de jouissance causé par l’occupant d’un lot, en violation du règlement de copropriété. Cela a pu abuser un ... Lire la suite >

Le droit du fonctionnaire en activité d’être affecté dans un délai raisonnable

Par André ICARD

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt en date du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat a estimé que compte tenu des conditions particulières de la réintégration d'un administrateur civil hors classe, du niveau du poste auquel il pouvait ... Lire la suite >