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CONFIDENTIALITE DES COURRIERS ENTRE AVOCATS

Les courriers entre avocats sont confidentiels. A ce titre, ils ne peuvent être transmis ni au tribunal, ni à l'expert, ni même au client. Il est possible de déconfidentialiser ces lettres dans des conditions précises fixées par l'art. 3.2 du Règlement Intérieur National. Non seulement ces courriers doivent alors porter la mention "OFFICIEL" mais ... Lire la suite >
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La suppression des Tribunaux, techniques et astuces.... Les conséquences risquent d'êtres graves!

Inutile de revenir sur la suppression du Tribunal d'Hazebrouck, ni sur celle du Tribunal de Rochefort sur mer... Ce sont les aspects visibles et médiatisés de la réforme. "Le sage montre la Lune, l'idiot regarde le doigt!" Oui, c'est clair, le gouvernement décide de faire des économies et supprime des lieux de justice. Les citoyens devront faire des ... Lire la suite >
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DIVORCE: COMMUNAUTE ET FRAUDE FISCALE

Comme la Cour de Cassation l'a répété à de multiples reprises, l'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage. Toutefois lorsque cet impôt correspond à des revenus perçus pendant la durée de la communauté, le paiement est une charge définitive de ladite communauté. Il en va de même si cet impôt ressort d'un redressement fiscal ... Lire la suite >
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VIVE LA LIBERTE D'EXPRESSION

Notre consoeur Michèle BAUER du barreau de Bordeaux nous fait part dans son article d'une polémique concernant la prochaine revue des avocats bordelais, intitulée "Pas ce soir, j'ai mes Rachida". D'aucuns esprits chagrins trouvent le titre...sexiste et raciste... et voudraient le censurer. Je trouve ce titre vulgaire c'est évident, mais pour autant je ne ... Lire la suite >
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ASSURANCE VIE ET REVOCATION DES DONATIONS ENTRE EPOUX

Dans un contrat d'assurance sur la vie, on nomme un bénéficiaire en cas de décès. Ce bénéficiaire est la personne qui percevra les fonds en cas de décès du souscripteur. Le souscripteur est libre de changer de bénéficiaire quand il le désire, toutefois si le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut plus changer ... Lire la suite >
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La participation aux acquêts

C'est probablement le plus juste des régimes matrimoniaux. Quoi qu'il soit méconnu et peu usité actuellement, il se développe parmis les jeunes couples et est plus courant au nord de la France qu'ailleurs. La particularité de ce régime matrimonial est que durant la vie du couple, il fonctionne comme un régime de séparation des biens, chacun étant ... Lire la suite >
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Humour

Voici ce qu'un confrère vient de m'envoyer et c'est tellement vrai dans les procédures de divorce. Un fermier trouve son cheval malade. Il fait venir le vétérinaire. Ce dernier lui dit que le cheval est infecté par un virus et qu'il va prescrire un remède. Si le remède n'a pas agi dans les trois jours, il faudra abattre le cheval pour éviter d'infecter ... Lire la suite >
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