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Titre exécutoire : les oppositions à exécution et à poursuite du débiteur ont-elles un effet suspensif ?

OUI : le dernier alinéa de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « (...) L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. » Devant les difficultés que certains débiteurs rencontrent avec certaines ... Lire la suite >
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Congé bonifié : peut-on tenir compte de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il peut être tenu compte, pour l'attribution d'un congé bonifié à un fonctionnaire, de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité (PACS). Dans un arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil ... Lire la suite >
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