
UNE PERSONNE MORALE PEUT-ELLE ETRE RECONNUE ARTISTE ?
Par Marine LE BIHAN le 06/06/2022
X est une galerie d’art française. Y est une société britannique dont les associés sont des peintres. En 2014, X a acquis des tableaux auprès de Y. X a traité la TVA de la façon suivante : taux réduit de 5,5% lors de l’achat des œuvres TVA sur marge lors de la revente Mais, à ... Lire la suite >