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Bail d’habitation : Le droit de préemption du locataire

L'EURL dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique. L’espèce qu’a tranché l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers, mérite de retenir l’attention. Une femme propriétaire d’un appartement loué à usage d’habitation, a vendu ce bien à une EURL, dont son père est unique associé. Les locataires ont saisi ... Lire la suite >
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Le congé et l’obligation de payer le loyer.

Le bailleur qui s'est abstenu de venir chercher les clefs ne peut réclamer les loyers. L’espèce qui a été jugé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 04 février 2009, (Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-20.980, FS P+B+I), était bien singulière. Le locataire d’un logement, après avoir donné congé, a assigné le bailleur ... Lire la suite >
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Appliquer une décision à l'étranger (hors UE)

Un nombre croissant de français s'expatrient et si l'Union Européenne est une destination privilégiée, elle est loin d'être la seule. Souvent, pour des raisons déjà expliquées ICI, ils sont amenés à divorcer ou à faire fixer leurs droits devant les tribunaux français. Se pose alors la question de l'applicabilité de la décision française sur le ... Lire la suite >
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