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Photo Amadou TALL

Demande de certificat de certificat de nationalité française : recours hiérarchique et recours contentieux

Aux termes de la législation en vigueur, l'autorité compétente pour délivrer le certificat de nationalité française est le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité dans le ressort duquel le demandeur a son domicile. Afin d'établir le certificat de nationalité française sollicité, le greffier en chef exigera du ... Lire la suite >
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Les médiateurs "magistrats de l'amiable"...

C'est ainsi que les notaires médiateurs se présentent et annoncent leur nouveau centre de médiation des notaires de PARIS (voir fichier joint infra). Dans la mesure où la posture de médiateur est précisément celle de ne pas juger, l'expression est particulièrement mal choisie. Alors pourquoi ce choix malvenu ? Christian Lefebvre, président honoraire de ... Lire la suite >
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Allignement du procès civil et pénal en matiere de presse

Par un arrêt remarqué et remarquable, l'assemblée plénière de la Cour de cassation opte pour une uniformisation du procès pénal et du procès civil de presse, appliquant aux actions engagées devant la juridiction civile les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En l'espèce, des propos faisant état de pratiques ... Lire la suite >
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