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DIVORCE injuste

C'est injuste, voilà un mot qui revient souvent chez nos clients lorsque nous leur expliquons les tenants et les aboutissants du divorce. C'est elle qui choisit de partir et moi je dois payer, c'est injuste. Il n'a rien à me reprocher et comment vais je faire pour vivre moi qui ai arrêté de travailler il y a 20 ans pour m'occuper des enfants, c'est ... Lire la suite >
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10.000 mercis

Merci à tous les visiteurs, voilà qui réchauffe mon coeur de bloggeuse. J'espère continuer ce blog et que vous continuerez à la visiter. 10.000 c'était pour moi un but, le prochain c'est ... 100.000 .... car il faut toujours voir plus haut. Lire la suite >
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Dessins et modèles Communautaires

A voir le montage de présentation sur le site de l'OHMI. Il me semble hardi compte tenu de la tradition française du droit des dessins et modèles cumulant droit d'auteur et protection spéciale de faire un amalgame entre les titres d'essence nationales et le Dessin et modèle Communautaire. Je prolongerai cette réflexion au cours d'articles à suivre Lire la suite >
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Je conteste la réalité de l’infraction…

Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l'infraction. En effet, le dernier alinéa de l'article L.223-1 du Code de la Route dispose que « (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par ... Lire la suite >
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PARENTS SEPARES frais de transport

C'est une question souvent douloureuse. Des parents se séparent et souvent dans un premier temps ils demeurent à proximité. Puis la vie les éloigne, plus ou moins loin, et les frais de transport deviennent un véritable souci. Qui doit payer les billets de train, voire d'avion pour que l'enfant voit son autre parent. Si une décision de justice a été ... Lire la suite >
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DIVORCE: partage des biens communs et récompenses

Comme j'en ai déjà parlé dans un article précédent, le partage des biens des époux mariés en communauté s'appelle la liquidation du régime matrimonial. Liquider la communauté ayant existé entre les époux c'est non seulement partager les acquis et les économies en deux mais aussi faire les comptes afin de rendre à chacun ce qui lui appartient, cela ... Lire la suite >
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Mon véhicule flashé sans moi !

Si vous avez été flashé en dépassement de vitesse autorisée par un radar automatique fixe ou mobile, il est toujours possible de contester la réalité de l'infraction commise et à fortiori la décision de retrait de points du permis de conduire qui en résultera sur plusieurs aspects. Nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité ... Lire la suite >
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