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L'administration est-elle tenue de régulariser un contrat de recrutement illégal qu'elle a retiré dans le délai de quatre mois ?

NON : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2012, précise que l'acte d'engagement d'un agent pris irrégulièrement peut être retiré par l'administration dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été pris, sans que l'agent contractuel n'ait droit à une régularisation préalable de sa situation. Par contre, si la décision ... Lire la suite >
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Un acte de courage de la profession!

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR JEAN-YVES COQUILLAT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Editorial du Président | 28 novembre 2012 Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel Président du Conseil national des barreaux "Monsieur le procureur de la République, Il m'est rapporté que le 20 novembre 2012 Maître Estelle Santoni, ... Lire la suite >
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Concubinage réaffirmation de l'absence de solidarité

Une société de crédit assigne deux concubins en remboursement d'un prêt. Pour accueillir cette demande, un tribunal d'instance a retenu , après avoir constaté que la signature du concubin ne figurait pas sur l'acte, qu'il est néanmoins solidairement tenu à remboursement. En effet, ce dernier a eu connaissance du contrat établi à partir d'agissements ... Lire la suite >
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