Dernières publications des avocats

Timbre fiscal obligatoire, la colere justifiée du Président du CNB

Le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, dans un éditorial intitulé "Les fonds détournés de l'aide juridictionnelle" en appelle aux pouvoirs publics, estimant qu'une partie de la taxe n'est pas reversée au CNB comme le prévoit pourtant l'article 1635 bis Q, alinéa VI, du Code général des impôts. "Les avocats mettent leur point d'honneur ... Lire la suite >

L'administration est-elle tenue de régulariser un contrat de recrutement illégal qu'elle a retiré dans le délai de quatre mois ?

Par André ICARD

NON : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2012, précise que l'acte d'engagement d'un agent pris irrégulièrement peut être retiré par l'administration dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été pris, sans que l'agent contractuel n'ait droit à une régularisation préalable de sa situation. Par contre, si la décision ... Lire la suite >

Un acte de courage de la profession!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR JEAN-YVES COQUILLAT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Editorial du Président | 28 novembre 2012 Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel Président du Conseil national des barreaux "Monsieur le procureur de la République, Il m'est rapporté que le 20 novembre 2012 Maître Estelle Santoni, ... Lire la suite >

Responsabilité des services gardiens du fait des mineurs

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Souvent des questions reviennent à cet endroit de savoir devant quel juge se tourner en cas de soucis avec les services gardiens. Il est vrai que la solution de demander réparation au mineur lui-même est toujours possible avec une garantie de la commission d'indemnisation des victimes sous certaines conditions. Mais, en cas de manquement avéré à la ... Lire la suite >

Vers une nouvelle dérogation à l'obligation de recourir à un architecte

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme impose de recourir à un architecte préalablement à l'instruction de tout permis de construire mais cette règle connaît aussi une exception notable lorsqu'un particulier ou un exploitant agricole fait une demande relative à une construction dont la surface hors oeuvre nette est inférieure à 170 mètres carrés. ... Lire la suite >

PC : à quelle condition une très ancienne construction peut-elle être considérée comme légale ?

Par André ICARD

EN BREF : une construction est considérée légale si d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire (PC) ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. Mais c'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale ... Lire la suite >

Le TA doit-il communiquer la date d'audience au requérant si son avocat n'est plus joignable ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat estime que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant ... Lire la suite >

Concubinage réaffirmation de l'absence de solidarité

Par Raymond AUTEVILLE

Une société de crédit assigne deux concubins en remboursement d'un prêt. Pour accueillir cette demande, un tribunal d'instance a retenu , après avoir constaté que la signature du concubin ne figurait pas sur l'acte, qu'il est néanmoins solidairement tenu à remboursement. En effet, ce dernier a eu connaissance du contrat établi à partir d'agissements ... Lire la suite >