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Précisions sur les ventes sur adjudication / recours au crédit et absence de condition suspensive dans ce type de ventes

Pour compléter mes articles précédents sur le sujet, je précise: -qu'un entretien préalable devra avoir lieu au cabinet de l'avocat afin de lui permettre d'établir le pouvoir à fin d'enchérir qui devra être en sa possession, avec les 2 chèques de banque de consignation, le 1er de 10 % du montant de la mise à prix avec 1 minimum de 3000 € ... Lire la suite >
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Formalisme de l'acte de partage

Une femme est décédée en 2006 en laissant habile à lui succéder trois enfants. Le de cujus, avait établi un testament léguant à sa fille aînée la quotité disponible. Au décès, les héritiers sont convenus d'un partage des biens meubles et immeubles composant la succession, par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération ... Lire la suite >
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Marché public : la prise en compte d'informations erronées sur les mérites d'un candidat vicie-t-elle la procédure ?

OUI : la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet. Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire ... Lire la suite >
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