Dernières publications des avocats

A quelle condition une note en délibéré peut-elle être valablement transmise par courriel ?

OUI : à la condition, qu'en dehors du cas où l'auteur de cette note dispose d'une signature électronique, celui-ci l'authentifie ultérieurement par la production d'un document dûment signé reproduisant le contenu de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas du document imprimé de ce courrier électronique. ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un détachement prononcé sans mention de durée est-il à durée indéterminée ?

Par André ICARD

NON : en l'absence de toute prévision relative à sa durée dans la décision de l'administration, le détachement dont un fonctionnaire a fait l'objet doit s'entendre comme un détachement de longue durée (5 années) qui peut être renouvelé par périodes de 5 années au maximum. Dans un arrêt en date du 2 décembre 1987, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >

Précisions sur les ventes sur adjudication / recours au crédit et absence de condition suspensive dans ce type de ventes

Par Frédéric CORTES

Pour compléter mes articles précédents sur le sujet, je précise: -qu'un entretien préalable devra avoir lieu au cabinet de l'avocat afin de lui permettre d'établir le pouvoir à fin d'enchérir qui devra être en sa possession, avec les 2 chèques de banque de consignation, le 1er de 10 % du montant de la mise à prix avec 1 minimum de 3000 € ... Lire la suite >

Le mandat donné par une commune à un agent immobilier est-il soumis au code des marchés publics ?

Par André ICARD

OUI : le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis au code des marchés publics dans la mesure où il présente un caractère onéreux caractérisé par le versement des frais d'agence par l'acquéreur du bien, même si la collectivité publique ne verse directement aucune somme d'argent ... Lire la suite >

Adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique : à l'heure des négociations

Par Séverine MONFRAY

Un communiqué officiel nous apprend que Madame Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, prolonge et élargit, pour le secteur du livre, la mission du professeur Pierre Sirinelli sur l'adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique. Au coeur de ce débat se ... Lire la suite >

Formalisme de l'acte de partage

Par Raymond AUTEVILLE

Une femme est décédée en 2006 en laissant habile à lui succéder trois enfants. Le de cujus, avait établi un testament léguant à sa fille aînée la quotité disponible. Au décès, les héritiers sont convenus d'un partage des biens meubles et immeubles composant la succession, par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération ... Lire la suite >

Marché public : la prise en compte d'informations erronées sur les mérites d'un candidat vicie-t-elle la procédure ?

Par André ICARD

OUI : la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre ... Lire la suite >

Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

Par André ICARD

NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet. Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire ... Lire la suite >