Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

French labour law - Name and shame: the French Ministry of Labor pins 16 companies on the gender equality index and imposes 32 financial penalties

French labour law - Name and shame: the French Ministry of Labor pins 16 companies on the gender equality index and imposes 32 financial penalties

Par Frédéric CHHUM le 13/03/2022
In a study published on March 3rd, 2022, INSEE states that “gender inequalities in education, work or the sharing of domestic work are only slowly being reduced in practice” [1]. INSEE thus notes that while women are more qualified than men, they represent only 43% of executive and higher intellectual profession jobs in 2020, even if this share has ... Lire la suite >
Cautionnement et clause abusive

Cautionnement et clause abusive

Par Jean-Paul FOURMONT le 13/03/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 janvier 2022 qui rappelle que le juge national est tenu d'examiner d'office ,le caractère abusif d'une clause contractuelle invoquée par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Le créancier ... Lire la suite >
Le juge du référé précontractuel peut-il se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou sur les mérites respectifs des différentes offres ?

Le juge du référé précontractuel peut-il se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou sur les mérites respectifs des différentes offres ?

Par André ICARD le 12/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 18 février 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents