
Les conditions d’entrée sur le territoire français en 2022
Par Grégoire HERVET le 14/03/2022
Les conditions d’entrée sur le territoire français en 2022. Aucune norme ni aucune juridiction, nationale ou supra nationale ne reconnait aux ressortissants étrangers un droit d’entrée inconditionnel sur le territoire français ou dans l’espace Schengen. Dans une décision en date du 13 août 1993, ... Lire la suite >