
Résiliation d’un bail social pour violences à l’encontre d’un agent du bailleur
Par Jean DE VALON le 22/01/2021
Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (18 -24823), la Cour de cassation confirme un arrêt d’appel qui avait estimé que les violences continues commises par le fils d’une locataire à l’encontre des employés d’un bailleur social et réitérées après condamnation constituaient des ... Lire la suite >