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Appel d'une décision, attention à la caducité

Un article trop souvent oublié du code de procédure civile, l'article 528-1 (voir ci-dessous) prévoit qu'au bout de deux ans, si un jugement tranchant le principal n'a pas été notifié, il n'est plus possible aux parties qui étaient comparantes en personne ou représentées d'en interjeter appel. Ceci est loin d'être un cas d'école et il arrive ... Lire la suite >
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La Société Privée Européenne (S.P.E.)

L'Europe envisage de créer une société relevant du droit communautaire, à destination des petites et moyennes entreprises. Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la création de la S.P.E., société privée européenne, qui pourra exister sur tout le territoire de l’Union, avec des règles de fonctionnement identique. C’est la liberté ... Lire la suite >
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Double nationalité et divorce européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes a été saisie par notre Cour de Cassation dans une affaire complexe et atypique relative aux conditions de reconnaissance d'un jugement de divorce définitif prononcé dans un autre Etat membre, ainsi qu'aux facteurs de rattachement pertinents : domicile ou nationalité des parties. Les conclusions de Madame ... Lire la suite >
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cybersurveillance, une loi en cours d'adoption: là encore nous devrons subir! Heuuu... Peut - être pas?!

Il faut lire sur le site de l'UMP la présentation de la loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet qui défend la propriété intellectuelle et la valeur travail qui est actuellement en cours d'adoption (comme le reste) à l'Assemblée Nationale. La prévention plutôt que la répression... Voilà un texte qui pousse les limites de ... Lire la suite >
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