Manquement contractuel préjudiciable au tiers
Par Albert CASTON le 15/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.894 ECLI:FR:CCASS:2020:C300936 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 03 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 11 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent ... Lire la suite >