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Manquement contractuel préjudiciable au tiers

Par Albert CASTON le 15/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.894 ECLI:FR:CCASS:2020:C300936 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 03 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 11 juin 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent ... Lire la suite >
Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Par Rémy SCHMITT le 15/12/2020
Poursuivi pour des faits de séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées commis en mai 2014, un prévenu s’était vu condamner par un tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve. Sur son appel et celui du ministère ... Lire la suite >
Cass 3ème civ 19 novembre 2020 n° 19-20405

Cass 3ème civ 19 novembre 2020 n° 19-20405

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 14/12/2020
La sanction de la réputation non écrite de l’article L. 145-15 du code de commerce depuis sa modification par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 s’applique aux baux en cours L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à la prescription. La cour d’appel ... Lire la suite >
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Assurance et notion d'aléa du fait d'un défaut d'affectation de l'indemnité versée par l'assureur

Par Albert CASTON le 14/12/2020
Note Noguéro, GP 2021, n° 9, p.51 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-12.195 ECLI:FR:CCASS:2020:C201274 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 novembre 2018 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP L. Poulet-Odent, ... Lire la suite >
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