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Urbanisme - Action en démolition en zone agricole

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Urbanisme - Action en démolition en zone agricole   15ème législatureQuestion N° 17436 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (La République en Marche - Alpes-de-Haute-Provence ) Question écrite Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Ministère attributaire > Cohésion des territoires ... Lire la suite >
COVID-19 n°5 / Flash du 26 mai 2020

COVID-19 n°5 / Flash du 26 mai 2020

Par Daniel MINGAUD le 07/07/2020
Pendant cette période exceptionnelle, nous continuons de vous informer de l'essentiel des évolutions en droit du travail et notamment en matière d’activité partielle. A ce titre, par un communiqué du 25 mai dernier, le Ministère du Travail a annoncé les nouvelles modalités de prises en charge de ... Lire la suite >
Précision sur la protection fonctionnelle de l'agent public : application aux relations avec le supérieur hiérarchique seulement si celui-ci a agi en dehors de l'exercice normal de ses fonctions

Précision sur la protection fonctionnelle de l'agent public : application aux relations avec le supérieur hiérarchique seulement si celui-ci a agi en dehors de l'exercice normal de ses fonctions

Par Anaïs BERTIAUX le 07/07/2020
Par une décision du 29 juin 2020 (Conseil d'Etat, 29 juin 2020, n° 423996, publiée au Lebon), le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'application de la protection fonctionnelle de l'agent public : cette protection n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du ... Lire la suite >
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