
Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-23196 : sur la durée écoulée entre le point de départ du bail et la date de la première révision
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 08/01/2020
Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui relève que si la durée écoulée entre le point de départ du bail et le 1er janvier 2006, date de la première révision s’est élevée à huit mois et vingt-cinq jours, alors que l’indexation est annuelle en ... Lire la suite >