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Arbitrage interne annulé et exequatur

Arbitrage interne annulé et exequatur

Par Pierre-Alain MOGENIER le 28/06/2019
Dans le cadre d’un dossier actuellement traité par le cabinet Mogenier, il sera possible de se référer à une décision de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 21 mai 2019, n°17/19850), qui vient de rendre une décision fort opportune en ce qui concerne une décision d’arbitrage interne et ... Lire la suite >
 Maladie professionnelle hors tableau

Maladie professionnelle hors tableau

Par Lucy FIGUEIREDO le 27/06/2019
RECONNAISSANCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE HORS TABLEAU La loi N° 93-121 du 27 janvier 1993 portant sur diverses mesures d’ordre social ainsi que ses deux décrets d’application n° 93-692 et n° 93-693 du 27 mars 1993, ont complété et assoupli la reconnaissance des maladies professionnelles fondé sur une expertise ... Lire la suite >
Publiée entre et

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